Greffe tribunal de commerce belfort
WebDélais : Il est recommandé de faire la demande de prorogation avant l’expiration du délai légal de six mois. Mais, en tout état de cause, c’est au Président du Tribunal qu’il appartient d’apprécier la recevabilité de cette demande. Textes : Articles L 225-100 et R225-64 du Code de commerce.
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WebApr 12, 2024 · Infogreffe est le registre national du commerce et des sociétés en direct du greffe du tribunal de Commerce. 20249 mises à jour effectuées le 12/04/2024. Recherche. PAR NOM ou SIREN: PAR DIRIGEANT ... et commander les documents qui les concernent auprès des Greffes des Tribunaux de Commerce. Dénomination sociale, sigle ou nom … http://www.belfort.cci.fr/fr/accueil/normes-obligations-reglementaires/formalites/le-depot-des-comptes-annuels.html
WebApr 12, 2024 · Ce bien vous est proposé par , mandataire , , , RSAC 890895626 délivré par le greffe du TC de Point-a-Pitre. Honoraire à charge vendeur 12% TTC Cette annonce vous est proposée par - Point-a-Pitre - N°RSAC: 890895626, Enregistré au Greffe du tribunal de commerce de Point-a-Pitre - Annonce rédigée et publiée par un Agent Mandataire - WebJan 25, 2024 · En 2024, le tribunal de commerce de Belfort et Montbéliard a rendu 998 jugements, un peu moins qu’en 2024 (1 737 dossiers traités). La grande majorité, soit 868 dossiers, concernait des ...
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